Certificat de Changement de Résidence (C.C.R)

 

Les ressortissants immatriculés justifiant d'un séjour ininterrompu de trois (3) ans en Espagne et qui n'ont jamais bénéficié d'un CCR auprès d'un poste diplomatique ou consulaire , peuvent importer en exonération de taxes et dans la limite du montant-plafond  fixépar la loi de finances, leur mobilier et un véhicule neuf pour leur départ définitif en Algérie. Code des douanes, article 202 -loi de finances 2013

Le demandeur doit être immatriculé à titre Principal et sa radiation des registres d'immatriculation du poste est effective des l'obtention du CCR.

 

Pièces à fournir:

 

- Inventaire détaillé :

La valeur maximale admise y compris le véhicule est de :

           0 La contre-valeur en Euros de 3.000.000 DA pour les salariés et                        retraités.

           0 La contre-valeur en Euros de 2.000.000 DA pour les étudiants.

- Déclaration sur l'honneur.

- Carte d'immatriculation consulaire en cours de validité.

- Passeport en cours de validité .

- Carte de résident permanant ou carte d'identité Espagnole.

- Carte de sécurité sociale ou médicalke "SIP"

- Justificatif récent de domicile ( empadrenamiento, quittance de loyer ou facture d'éléctricité).

- Attestation de travail ou autre justificatif de revenus ( fiche de paye ou certificat de chômage "INE?" pour les travailleurs salariés).

- Certificat de scolarité (pour les étudiants)

- Carte d'invalidité ou titre de retraite ( pour les retraités).

- Réglement en espèce des droits de timbre et taxes (calculé sur la base du total de l'inventaire).

- Certificat de conformité du véhicule.

            - La cylindrée n'excedant pas 2000 cm3 pour les véhicules à essence.

            - La cylindrée n'excedant pas 2500 cm3 pour les véhicules Diesel.

            - Le véhicule utilitaire n'excedant pas 5t 950 Kg.

- Certficat provisoire d'immatriculation du véhicule.

           - La validité du certificat est de 1 mois.

- Facture du véhicule.

           - La valeur ne doit pas dépassée la somme cité ci-dessus.

 

La demande de changement de résidence est déposée au Service Plic, après consulation du dossier et si l'examen est favorable, le demandeur récupère son CCR une semaine a compter  de la date du dépôt de dossier.

La présence du titulaire est exigé lors des formalités de dépôt, de retrait et de dédouanement - les services de douanes refusent les procurations.

le déménagement doit s'effectuer dans les six (06) mois à compter de la date d'établissement du CCR.

 

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