IL EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES RESSORTISSANTS QUE LA LOI N° 19-14 DU 11 DECEMBRE 2019 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2020,
PREVOIT QUE LA VALEUR DES MARCHANDISES EXONEREES DES DROITS ET TAXES DANS LE CADRE D’UN CHANGEMENT DE RESIDENCE Y COMPRIS LE VEHICULE EST PORTEE A :
• 40.000 EURO POUR LES TRAVAILLEURS STAGIAIRES ET ETUDIANTS A L’ETRANGER ;
• 50.000 EURO POUR LES AUTRES NATIONAUX.
VEHICULE
Un véhicule de tourisme "NEUF", cylindrée autorisée ne dépassant pas
2000 cm3 pour véhicules à moteur "ESSENCE"
2500 cm3 pour véhicules à moteur DIESEL"
Ou un véhicule utilitaire neuf d’un poids total en charge ne dépassant pas les 5.950 tonnes.
• Ou un véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation.
• Ou un véhicule neuf à deux roues soumis à une immatriculation.
. Le véhicule doit être immatriculé pour l’exportation et n’ayant jamais fait l’objet d’une immatriculation antérieure (le délai d’exportation est
de 30 jours à partir de la date de mise en circulation).
PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER
Le candidat au retour, remplissant
les conditions, doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :
• L’original de sa carte d’immatriculation consulaire + copie.
• Le passeport + copie.
• Carte de résidence ou carte d’identité espagnole
• Carte de la sécurité sociale
• Le formulaire de l’inventaire de déménagement détaillé des effets personnels en incluant le véhicule avec leurs valeurs chiffrées dûment rempli
daté et signé.
• Déclaration sur l’honneur
POUR LE VEHICULE
• Facture du véhicule
• Certificat de conformité
• Fiche technique
• Certificat de date de sortie d’usine
• Facture du véhicule neuf + photocopie.
Tous les documents doivent être originale
Le bénéficiaire du CCR doit s’acquitter des droits de chancellerie qui seront calculés sur la base du montant global figurant sur l’inventaire du
demandeur. Pour 10000 euro 400 euro + 48 euro pour l’égalisation des documents et certificat de changement de résidence
NOTES IMPORTANTES
LA PRESENCE PHYSIQUE DE L’INTERESSE EST OBLIGATOIRE POUR LE DEPOT ET LE RETRAIT DU DOSSIER.
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